04 — Déclaration UE de conformité et marquage CE

Ce document est un état des lieux : ce que le CRA attend comme livrable, ce qui existe aujourd'hui, et ce qu'il reste à réunir. La rédaction, la signature et le marquage relèvent de l'entité juridique qui met le produit sur le marché, avec un conseil compétent. Rien n'est engagé ici.

1. Ce qui est attendu

Avant la mise sur le marché, le fabricant doit produire deux choses :

• une déclaration UE de conformité — un document signé par lequel il affirme que le produit respecte le règlement (UE) 2024/2847 ;
• le marquage CE apposé sur le produit, son emballage ou sa documentation.

Il doit ensuite conserver cette déclaration et la documentation technique dix ans, ou pendant la période d'assistance si elle est plus longue.

La voie d'évaluation retenue est l'auto-évaluation, sans organisme notifié : voir 00 — Cadre réglementaire et classification.

2. État actuel

Élément	État
Déclaration UE de conformité	Absente — aucun document établi
Marquage CE	Non apposé — emplacement non décidé
Documentation technique à référencer	Disponible — 01
Évaluation des exigences essentielles	Disponible — 02

3. Informations à réunir pour la rédiger

Ce que l'entité devra renseigner, et où le trouver quand l'information existe déjà :

Information	Source
Raison sociale, adresse, identifiant d'enregistrement	Entité juridique
Désignation et version du produit	app.config.json (source de vérité de la version)
Identification de la version livrée	Empreinte de l'installateur signé, une fois la signature en place
Normes appliquées, ou mention qu'aucune ne l'est	À trancher avec un conseil compétent
Période d'assistance déclarée	06 — à définir
Point de contact sécurité	../SECURITY.md — à compléter
Lieu, date, nom et fonction du signataire	Entité juridique

4. Décision à prendre pour le marquage CE

L'emplacement du marquage n'est pas arrêté. Pour un logiciel, les options courantes sont l'écran « À propos » de l'application, la documentation livrée, ou les deux. Une fois décidé, il faudra l'implémenter et le mentionner dans 03 — Informations et instructions utilisateur.

5. Suivi

Reste à faire consolidé : README du dossier.