06 — Période d'assistance (art. 13.8)

Ce document énonce ce que le CRA impose en matière de période d'assistance et l'état actuel. Le choix de la durée, les dates et la politique d'après-assistance sont des décisions qui relèvent de l'entité juridique mettant le produit sur le marché ; ils ne sont pas engagés ici.

1. Ce que le CRA impose

Le CRA impose une période d'assistance d'au moins cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché, sauf si la durée de vie prévue du produit est plus courte.

• Durée retenue : [À DÉFINIR par l'entité, ≥ 5 ans].
• Date de début : mise sur le marché de la version [À DÉFINIR].
• Date de fin d'assistance : [À DÉFINIR].

2. Communication

Le CRA exige que la date de fin de la période d'assistance soit communiquée à l'achat. Emplacement prévu : informations utilisateur (03), page produit et/ou documentation livrée. État actuel : emplacement prévu, valeur [À DÉFINIR].

3. Contenu attendu de l'assistance

Le CRA attend, pendant la période d'assistance :

• des mises à jour de sécurité gratuites, distribuées sans retard indu ;
• lorsque c'est possible, des correctifs de sécurité séparés des évolutions fonctionnelles ;
• le traitement des vulnérabilités selon le processus décrit en 05 — Gestion des vulnérabilités.

État actuel : le processus de gestion des vulnérabilités et la traçabilité des correctifs (§5) sont en place ; la formalisation de la gratuité et de la durée relève de l'entité.

4. Après la période d'assistance

La politique d'après-assistance (fin des mises à jour de sécurité, conditions de prolongation éventuelle, recommandations de migration) relève de l'entité juridique et reste [À DÉFINIR].

5. Traçabilité

Les mises à jour de sécurité sont tracées dans la catégorie Security du ../../CHANGELOG.md.